Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 30995 (Rejeté)

Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.

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Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d'avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice.

Cet amendement qui entend supprimer cet alinéa vise à maintenir le régime spécifique des avocats afin de ne pas remettre en cause la liberté et l'indépendance des avocats, pourtant indispensable dans une démocratie.

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