Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31057 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 26822 31045 31046 31047 31048 31049 31050 31051 31052 31054 31055 31056 31058 31059 31060 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
Exposé sommaire :
L’application du système par points pour les fonctionnaires avec un calcul de la pension basé sur l’ensemble de la carrière va conduire à une baisse importante de leurs pensions.
Le présent amendement vise à maintenir pour les fonctionnaires un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.