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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 31186 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 611 11165 22707 )

Publié le 19 février 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 10

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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