Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22707 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Diard.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 prévoit la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre par décret simple.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
Les variations de ce coefficient sont susceptibles d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériteraient un examen approfondi du Conseil d’État.
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