Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 3139 (Sort indéfini)

Publié le 26 février 2020 par : M. Ratenon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement est un amendement de suppression de l'alinéa 2 qui prévoit que l'âge de départ en retraite puisse être abaissé de deux années pour les personnes qui peuvent justifier d’incapacité permanente. Cela permettrait aux personnes dans cette situation de partir à l’âge de 60 ans en retraite avec une suppression de la décote. Non seulement le taux d'incapacité doit être fixé par décret, mais surtout les modalités de « Prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » risquent de sous-évaluer, voire ne pas du tout reconnaître certains facteurs dès lors que le lien de corrélation entre l’affection qui touche la personne et l’activité semble trop distendu. Rappelons que tous les facteurs de risques professionnels ne sont pas pris en compte, depuis que l'ordonnance Pénicaud a supprimé les critères de postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Cet article est donc largement insuffisant et en dessous de la réalité vécue de beaucoup de travailleurs français. "

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.