Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30312 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : 3119 3122 3123 3125 3126 3128 3129 3131 3132 3134 3136 3137 3139 3141 3143 3144 3146 30310 30311 30313 30314 30315 30316 30317 30318 30319 30320 30321 30322 30323 30324 30325 )
Publié le 26 février 2020 par : M. Bruneel.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions.
Le présent article propose d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle.
Une prise en compte sera alors possible pour l’assuré, sur la base d’un abaissement de deux années par rapport à l’âge légal de départ à la retraite qui est de 62 ans.
Les députés communistes proposaient que cet âge soit de 60 ans, afin que la prise en compte intervienne à 58 ans, pour des personnes, qui rappelons-le, ont connu une activité professionnelle difficile et pénible.
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