Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 31635 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Dufrègne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- Supprimer l’alinéa 27.

II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assigner au comité d’expertise indépendant des retraites uniquement les missions d’information concernant le système de retraite et à lui supprimer les missions de préconisation concernant les paramètres du système de retraite. Cette fonction doit incomber uniquement au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, qui en assure, seul, la gouvernance pleine et entière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.