Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31643 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE19724 31629 31630 31631 31632 31633 31634 31635 31636 31638 31639 31640 31641 31642 31644 31645 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
I.- Supprimer l’alinéa 27.
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 37.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement vise à assigner au comité d’expertise indépendant des retraites uniquement les missions d’information concernant le système de retraite et à lui supprimer les missions de préconisation concernant les paramètres du système de retraite. Cette fonction doit incomber uniquement au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle, qui en assure, seul, la gouvernance pleine et entière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.