Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 31703 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensation pour les caisses complémentaires. L’article et son exposé des motifs laissent penser que la fixation des compensations constitue une mesure technique et relativement simple.

Or, les régimes complémentaires sont amenés à perdurer au moins jusque 2050, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de retraité né avant 1975. Loin de la simplification mise avant, ce mécanisme de compensations va rapidement devenir complexe ingérable. Nous proposons donc d’y associer les instances paritaires des différentes caisses de retraites.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.