Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE19729 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 31694 31695 31696 31697 31698 31699 31700 31701 31702 31703 31704 31705 31706 31707 31708 31709 )
Publié le 10 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensation pour les caisses complémentaires. L’article et son exposé des motifs laissent penser que la fixation des compensations constitue une mesure technique et relativement simple.
Or, les régimes complémentaires sont amenés à perdurer au moins jusque 2050, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de retraité né avant 1975. Loin de la simplification mise avant, ce mécanisme de compensations va rapidement devenir complexe ingérable. Nous proposons donc d’y associer les instances paritaires des différentes caisses de retraites.
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