Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31875 rectifié (Retiré)
Publié le 26 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 49 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« «Art. L. 199‑3‑1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale de retraite universelle. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement garantit le maintien de la personnalité morale des caisses appelées à décliner localement l’action de la CNRU, dans la continuité des CARSAT actuelles.
Afin de garantir la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, et d’assurer une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire, il est proposé queleur directeur soit nommé par le directeur général de la CNRU, et queleur actions’exerce s’exerce dans le cadre d’une convention signée avec la Caisse nationale.
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