Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 32199 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement était initialement de modifier la condition de durée d’assurance fixée au présent alinéa afin de la faire correspondre à quarante annuités. Il s'agissait de permettre aux assurés ayant eu des carrières longues et de faibles revenus de bénéficier du dispositif à un âge décent au regard de l'espérance de vie en bonne santé des catégories les plus modestes, seules concernées par le dispositif. Compte tenu que cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu d'une application juridiquement contestable de l'article 40, nous proposons la suppression de cet alinéa pour porter nos propositions.

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