Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32578 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 32577 32579 32580 32581 32582 32583 32584 32585 32586 32587 32588 32589 32590 32591 32592 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Brotherson.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
Exposé sommaire :
Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales et patronales dans la fixation règlementaire des modalités d’organisations des organismes cités aux articles 51 à 53.
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