Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 32588 (Sort indéfini)

Publié le 4 février 2020 par : M. Nilor.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».

Exposé sommaire :

Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales et patronales dans la fixation règlementaire des modalités d’organisations des organismes cités aux articles 51 à 53.

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