Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32768 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 32755 32756 32757 32758 32759 32760 32761 32762 32763 32764 32765 32766 32767 32769 32770 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
A la fin du premier alinéa de cet article 64, substituer au mot :
« éventuelles »
le mot
« innombrables »
Exposé sommaire :
Cet article 64 donne habilitation au Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant, notamment, à remédier aux éventuelles erreurs résultant de la présente loi.
Cette prudence s'impose. Cependant, il convient être précis, les erreurs de ce texte ne sont pas simplement éventuelles, elles sont innombrables.
Tel est l'objet de cet amendement de précision qui vise à substituer au mot « éventuelles », le mot « innombrables ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.