Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 33783 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : M. Di Filippo.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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