Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22708 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Teissier, M. Gosselin, M. Diard.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 donne compétence au Gouvernement pour déterminer l’âge d’équilibre par décret simple.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de cet âge est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
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