Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34017 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 34013 34014 34015 34016 34018 34019 34020 34021 34022 34023 34024 34025 34026 34027 34028 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Chassaigne.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'objet de l'amendement était initialement d'éviter que le montant minimal annuel des pensions minimales visées par l'article ne soient inférieures au SMIC pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles. Compte tenu d'une application juridiquement contestable de l'article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.