Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34276 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Gosselin.
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Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L'auteur de cet amendement considère que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.
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