Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34497 (Retiré)
(15 amendements identiques : 34495 34496 34498 34499 34500 34501 34502 34503 34504 34505 34506 34507 34508 34509 34510 )
Publié le 26 février 2020 par : M. Bruneel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 1975 »
L’année :
« 1989 ».
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 1975 n’ayant aucune justification, il est proposé de n’appliquer la réforme qu’aux assurés nés après le 1er janvier 1989. La réforme s’appliquera de manière différente selon la génération. Le système à points ne concernera pas les personnes nées avant 1975, les personnes nées à compter de cette date auront, quant à elles, un système hybride. En effet, pour les personnes nées après cette date, une partie de la retraite sera calculée en annuités et une autre partie sera calculée en points à partir de 2025. La génération 2004 serait dès lors la première à voir sa retraite entièrement calculée selon les principes de la retraite à points.
Ce faisant, cette réforme crée des inégalités évidentes entre les générations puisque chaque génération aura un régime de retraite différent. C’est pour cette raison que nous proposons d’appliquer cette réforme seulement aux assurés nés après la date du 1er janvier 1989 afin de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme néfaste pour nos concitoyens.
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