Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 34896 (Sort indéfini)

Publié le 21 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5°bis Les cotisations vieillesses assises sur les revenus financiers des entreprises financières et non-financières »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette cotisation serait affectée aux ressources du système universel.

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