Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35255 rectifié (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 49 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration, sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités de désignation du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle.
Renvoyée à un décret, pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, cette nomination devra au préalable faire l’objet d’un avis du conseil d’administration de la CNRU et d’une audition par les commissions compétentes des assemblées parlementaires.
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