Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35257 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Cette analyse est transmise au Parlement et aux organismes rattachés au Gouvernement chargés des questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la bonne transmission, aux organes compétents, du rapport annuel du Comité d’expertise indépendant des retraites relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de retraite.
Il assurera notamment une transmission récurrente au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
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