Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35265 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« vieillesse »
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction de l’alinéa 15 avec celle retenue à l’alinéa 8 : l’établissement préfigurateur disposera des moyens et des services actuellement logés à la CNAV, l’AGIRC-ARRCO, mais aussi la CNAVPL.
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