Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35269 rectifié (Retiré)
Publié le 25 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 54 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut la convention prévue à l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale pour le compte de l’ensemble des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion des régimes mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les compétences de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la conclusion de la convention organisant la délégation de gestion du système universel de retraite pour les salariés et exploitants agricoles.
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