Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35272 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des paramètres du système de retraite, ou d’absence d’approbation de cette délibération.
Un rapport transmis au Parlement permettra d’expliciter et de justifier les choix opérés dans le décret
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