Amendement N° 35902 (Sort indéfini)

Le présent projet de réforme distingue la valeur d'acquisition du point qui constitue le produit de l’ensemble des points acquis par l’assuré lors de sa retraite, calculé par rapport à une valeur dite « de service du point » fixée annuellement, dans les conditions du nouvel article L. 191-4 du code de la sécurité sociale. Ce taux évolue notamment en fonction de l'évolution de l'inflation.

Or, bien qu’indexée sur l’inflation, il demeure un risque d’injustice pour l’assuré qui se verrait appliquer une valeur de service du point particulièrement désavantageuse selon l’année à laquelle il termine sa carrière.

L'application de cette réforme pourrait être particulièrement néfaste pour le salarié, si le taux d’inflation est bas l’année de son départ à la retraite et qu’il venait à brusquement augmenter dans les années suivantes.

C'est pourquoi le présent amendement propose la remise d'un rapport par le Gouvernement indiquant les trajectoires d'évolution de la valeur de service du point, afin de donner aux salariés une visibilité sur ce qui les attend, en considération des projections du taux d'inflation tout en indiquant les hypothèses envisagées en cas de fluctuation de l'inflation.