Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35907 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 443 24938 )

Publié le 17 février 2020 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants, ce qui implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires.

Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront en effet un doublement de leurs cotisations sans y gagner en termes de prestations.

Plusieurs professions sont également très opposées à cette réforme car elles perdront la gestion de leur régime autonome, notamment les avocats, ou de leur caisse complémentaire, en particuliers les pharmaciens, les kinésithérapeutes, ou encore les experts comptables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.