Amendement N° 35912 (Sort indéfini)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles (L. 723‑2 CRPM).

Les chefs d’exploitations ou d’entreprises n’employant pas de main-d’œuvre salariée à titre permanent forment le premier collège électoral (collège non-salariés) des caisses de mutualité sociale agricole, aux côtés des salariés agricoles (2ème collège-salariés) et des chefs d’exploitation ou d’entreprises employant une main d’œuvre salariée, à titre permanent (3ème collège-employeurs) (L. 723‑15 CRPM).

Afin de respecter la représentativité des différents collèges électoraux agricoles, définie par le code rural et de la pêche maritime, il est proposé de modifier le présent projet d’article 49-I, article L. 199‑3 CSS afin d’y intégrer la représentation des non-salariés agricoles.

Tel est l’objet de cet amendement.