Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35930 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 35925 35926 35927 35928 35929 35931 35932 35933 35934 35935 35936 35937 35938 35939 35940 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 195‑4 pourraient prétendre à une liquidation anticipée de leur retraite. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose d’augmenter le nombre de points de retraite d’un assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps par un salarié rémunéré au SMIC. Les auteurs de l'amendement suggèrent de compléter le dispositif par des mesures de liquidation anticipée à taux plein, en considération de la pénibilité aujourd’hui très documentée de l’activité d’aidant de longue durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.