Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36074 (Rejeté)
(14 amendements identiques : 36072 36073 36075 36076 36077 36078 36079 36082 36083 36084 36085 36086 36087 36088 )
Publié le 18 février 2020 par : M. Bruneel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Exposé sommaire :
L’article 7 propose de renvoyer par ordonnance les modalités de gestion et de transition en matière de gouvernance pour le régime de retraite des marins.
Nous réaffirmons la volonté de confier la gestion du système de retraite des marins à un organisme public. L’ENIM gère aujourd’hui plus de 117 000 retraités et 96 000 actifs cotisants et assure une mission de prévoyance et de protection sur différents risques sociaux.
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