Publié le 21 février 2020 par : Mme Faucillon.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe propose d’inscrire dans le dur de la loi les valeurs des points telles qu’elles sont établies dans le rapport Delevoye.
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