Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36595 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 36581 36582 36583 36584 36585 36586 36587 36588 36589 36590 36591 36592 36593 36594 36596 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Brotherson.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe propose d’inscrire dans le dur de la loi les valeurs des points telles qu’elles sont établies dans le rapport Delevoye.
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