Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36697 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 36694 36696 36698 36699 36700 36701 36702 36703 36704 36705 36706 36707 36708 36709 36710 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la délibération de la caisse nationale de retraite universelle. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.
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