Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 36707 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 14, substituer les termes « comité d’expertise indépendant » par les termes « Conseil d’orientation des retraites »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la délibération de la caisse nationale de retraite universelle. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.

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