Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36745 (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : CSRETRAITE14827 9500 36743 36744 36746 36747 38212 38213 38214 38215 38216 38217 38218 38219 38220 38221 38222 38226 38231 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli visant à obliger le conseil d’administration à valider à la majorité des 2/3 une délibération qui comprend une évolution de l’âge d’équilibre.
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