Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9500 (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : CSRETRAITE14827 36743 36744 36745 36746 36747 38212 38213 38214 38215 38216 38217 38218 38219 38220 38221 38222 38226 38231 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des assurés en prévoyant que l'élévation de l'âge pivot ne puisse pas être décidé trop facilement. Il importe en effet que les droits des assurés soient stables et donc prévisible. Une majorité des deux tiers permettrait de garantir cette stabilité.
À l'inverse, la diminution de cet âge pivot serait adopté à une majorité simple.
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