Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36764 (Sort indéfini)
Publié le 4 février 2020 par : Mme Kuric, Mme Sylla, M. Simian, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Pitollat, M. Orphelin, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Fontenel-Personne, M. Claireaux, Mme Cariou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mécanismes de compensation du présent II font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les mesures de compensations financières proposées par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à destination des personnels afin que ces derniers puissent bénéficier d’une retraite équivalente à la retraite qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retraite actuel, c’est-à-dire dont le montant est calculé sur la base de 75% des six derniers mois de travail.
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