Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37460 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE22461 26804 37434 37436 37439 37441 37442 37459 37461 37462 37463 37464 37465 37466 37467 37468 )
Publié le 19 février 2020 par : M. Dufrègne.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel.
Opposés à la suppression des régimes spéciaux, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 100 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.
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