Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38250 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38239 38240 38241 38242 38243 38244 38245 38246 38247 38248 38249 38251 38252 38253 38254 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et leurs assiettes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration de la CNRU de modifier les assiettes de prélèvement des cotisations d’assurance vieillesse. Notamment mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui pourraient être soumis aux cotisations d’assurances vieillesse.
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