Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38428 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean.
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes »
les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2024 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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