Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38540 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38538 38539 38541 38542 38543 38544 38545 38546 38547 38548 38549 38550 38551 38552 38553 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bruneel.
I.- À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, »
II.- En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouvelle fois témoigne du désintérêt de ce Gouvernement pour les organisations syndicales mais aussi d’une étatisation croissante de notre système de retraite.
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