Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38597 (Sort indéfini)
(64 amendements identiques : CSRETRAITE21722 CSRETRAITE914 CSRETRAITE907 CSRETRAITE900 CSRETRAITE903 CSRETRAITE913 CSRETRAITE906 CSRETRAITE21710 CSRETRAITE21832 CSRETRAITE898 CSRETRAITE902 CSRETRAITE899 CSRETRAITE12940 CSRETRAITE908 CSRETRAITE912 CSRETRAITE904 CSRETRAITE21570 CSRETRAITE901 CSRETRAITE911 CSRETRAITE910 CSRETRAITE905 CSRETRAITE909 27 306 496 548 966 4026 11133 11212 11213 11214 11215 11216 11217 11218 11219 11220 11221 11222 11223 11224 11225 11226 11227 20402 24622 24955 26780 38586 38587 38588 38589 38590 38591 38592 38593 38594 38595 38596 38598 38599 38600 39601 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Peu.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies sous réserve que les pensions en valeur nominale ne baissent pas.
Contrairement à la promesse du Gouvernement, les pensions pourront donc baisser relativement à l’inflation.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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