Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38748 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 32283 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Cabaré, Mme Janvier, Mme Do, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Martin, M. Lavergne, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de prévoir que le nombre de point accordé par enfant soit forfaitaire et non proportionnel au revenu afin de ne pas favoriser les revenus les plus élevés.
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