Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32283 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 38748 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Nury, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait prévu ».
Exposé sommaire :
A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est prévue par le projet de loi. Afin de ne pas favoriser les revenus les plus importants, cet amendement vise à ce que le nombre de point par enfant soit attribué de façon forfaitaire, et non pas de façon proportionnelle au revenu.
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