Amendement N° 38765 (Irrecevable)

Avec la mise en place du système universel, il est prévu à l’article 17 du projet de loi, de prendre en compte l’intégralité de la rémunération versée dans le calcul des droits à retraite en ce compris, les éléments de rémunération relatifs à l’indexation de celle-ci sur la vie chère en Outre-mer.

L’objectif poursuivi par le Gouvernement est ainsi de permettre aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits sur leurs primes. Le barème de cotisations de droit commun devrait donc s’appliquer également sur cette indemnité et les cotisations devraient alors être calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé.

Cependant, compte tenu de l’objectif d’équité porté par la réforme, cette situation ne trouve pas de justification voire conduirait à pénaliser ces assurés dans la mesure où ceux-ci verraient mécaniquement leur pouvoir d’achat diminuer du fait de cotisation plus importante. Une diminution évaluée par les syndicats entre 18 et 25% de leur pouvoir d’achat actuel. Tandis qu’en Outre-mer l’enjeu réside plutôt dans le fait de garantir la perception d’une retraite indexée sur la vie chère sans pour autant alourdir les cotisations des assurés au cours de la période durant laquelle ils sont actifs.

Le présent amendement a donc pour objet d’introduire dans le calcul des droits à la retraite l’ensemble de la rémunération des fonctionnaires affectés en Outre-mer, y compris l’indexation, tout en protégeant le pouvoir d’achat de ceux-ci, par l’exonération de cotisations supplémentaires.