Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 38784 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 38779 38781 38786 38790 38793 38795 38798 38800 38801 38802 38804 38806 38808 38810 38812 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.
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