Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 38784 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« décret »

les mots :

« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.

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