Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3883 (Non soutenu)
(36 amendements identiques : CSRETRAITE1836 CSRETRAITE1844 CSRETRAITE1833 CSRETRAITE1834 CSRETRAITE1838 CSRETRAITE1845 CSRETRAITE1848 CSRETRAITE1847 CSRETRAITE1841 CSRETRAITE1837 CSRETRAITE1840 CSRETRAITE1843 CSRETRAITE1846 CSRETRAITE1842 CSRETRAITE1839 CSRETRAITE1835 CSRETRAITE1832 3941 4004 4006 4007 4009 4010 4012 4014 4015 4018 4019 4021 4023 4025 4027 4031 4033 4034 24623 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
La Nation ne peut garantir la lisibilité d’un système dont elle ne peut dès la création de la réforme prévoir les finalités. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître quel sera précisément le montant des pensions futures. Par ailleurs, il n’est pas garanti que la valeur de restitution du point ne vienne pas à changer suivant les années, rendant la lisibilité supposée des droits constitués plus délicate à garantir.
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