Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 10.
En l’état actuel du projet de loi, l’objectif de lisibilité n’est pas assuré d’autant plus que l’application de cette réforme s’étale dans le temps et que de trop nombreuses ordonnances viennent rendre flous les contours de ce texte, ce qui le rend impossible à appréhender pour la représentation nationale.
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