Publié le 19 février 2020 par : Mme Buffet.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« par un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le pourcentage du montant mensuel du SMIC brut applicable aux fins du présent article.
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